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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Protection des données à caractère personnel. Autorité chef de file : une résurgence des débats liés au siège réel et/ou statutaire ?

Résumé : (CE 19 juin 2020, n° 430810, Lebon ; AJDA 2020. 1263 ; D. 2020. 2043, note F. Jault-Seseke)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03081444
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, December 18, 2020 - 10:44:34 AM
Last modification on : Saturday, December 19, 2020 - 3:33:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03081444, version 1

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Citation

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Protection des données à caractère personnel. Autorité chef de file : une résurgence des débats liés au siège réel et/ou statutaire ?. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp.955. ⟨halshs-03081444⟩

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