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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Le seuil de 5 % des voix pour participer à la répartition des sièges à l'issue des élections au Parlement européen ne méconnaît ni la Constitution française ni le droit de l'Union

Résumé : (CE 30 juill. 2019, Fairouz, e.a., n° 431482, RFDA 2019. 1123, chron. A. Roblot-Troizier ; Cons. const. 25 oct. 2019, n° 2019-811 QPC, AJDA 2020. 124, note R. Rambaud ; ibid. 2019. 2153 ; D. 2020. 316, et les obs., note J. Roux ; Constitutions 2019. 584, Décision ; CE 31 janv. 2020, Fairouz, e.a., n° 43143)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03081438
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, December 18, 2020 - 10:44:28 AM
Last modification on : Saturday, December 19, 2020 - 3:33:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03081438, version 1

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Citation

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Le seuil de 5 % des voix pour participer à la répartition des sièges à l'issue des élections au Parlement européen ne méconnaît ni la Constitution française ni le droit de l'Union. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp.946. ⟨halshs-03081438⟩

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