Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - De l'inconventionnalité de la loi Asile et immigration au regard de la directive Accueil et des conséquences à en tirer pour l'administration

Dominique Ritleng (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE 31 juill. 2019, Assoc. La Cimade, n° 428530, Lebon avec les concl. ; AJDA 2019. 1607 ; ibid. 2316, concl. G. Odinet ; JA 2019, n° 606, p. 12, obs. E. Autier)

Mots clés: Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne; Libre Circulation; Application; Libre circulation des personnes; Asile

Domaines: Droit

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - De l'inconventionnalité de la loi Asile et immigration au regard de la directive Accueil et des conséquences à en tirer pour l'administration. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 04, pp.943. ⟨halshs-03081437⟩