Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Puissance publique et « système Bruxelles I » : des relations tout en nuances

Marie-Elodie Ancel (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(CJUE, 1re ch., 7 mai 2020, aff. C-641/18, LG e.a. c/ Rina SpA e.a., AJDA 2020. 1652, chron. P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian ; D. 2020. 1039 ; ibid. 1970, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; RTD com. 2020. 735, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast ; CJUE, 1re ch., 16 juill. 2020, aff. C-73/19, Belgische Staat e.a. c/ Movic e.a., D. 2020. 1472 ; ibid. 1970, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; CJUE, 1re ch., 3 sept. 2020, aff. C-186/19, Supreme Site Services e.a. c/ Supreme Headquarters Allied Powers Europe, D. 2020. 1684)

Mots clés: Concurrence; Conflit de Juridictions; Protection des consommateurs; Pratique commerciale déloyale; Abus de position dominante; Abus automatique; Prérogative de puissance publique; Compétence judiciaire; Règlement Bruxelles I; Consommation

Domaines: Droit

Marie-Elodie Ancel. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Puissance publique et « système Bruxelles I » : des relations tout en nuances. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 04, pp.934. ⟨halshs-03081434⟩