Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de lUnion européenne - Les entreprises non assimilables à des clients domestiques ne sauraient profiter des tarifs réglementés de vente d'électricité

Étienne Muller

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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de lUnion européenne - Les entreprises non assimilables à des clients domestiques ne sauraient profiter des tarifs réglementés de vente d'électricité

Étienne Muller ^{1, 2}

1 UNISTRA - Université de Strasbourg

2 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

Résumé : (CE 6 nov. 2019, n° 424573, Sté ENGIE et ANODE, Leb. T. ; AJDA 2019. 2269)

Mots-clés : énergie Electricité Tarif réglementé

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03081431
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, December 18, 2020 - 10:44:18 AM
Last modification on : Saturday, December 19, 2020 - 3:33:35 AM

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