Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Les entreprises non assimilables à des clients domestiques ne sauraient profiter des tarifs réglementés de vente d'électricité

Étienne Muller (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

(CE 6 nov. 2019, n° 424573, Sté ENGIE et ANODE, Leb. T. ; AJDA 2019. 2269)

Mots clés: énergie; Electricité; Tarif réglementé

Domaines: Droit

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Les entreprises non assimilables à des clients domestiques ne sauraient profiter des tarifs réglementés de vente d'électricité. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 04, pp.859. ⟨halshs-03081431⟩