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Obligations alimentaires : action en opposition à exécution et compétence de la juridiction de l’État membre d’exécution

Résumé : Par un arrêt du 4 juin 2020, la Cour de justice se prononce en faveur de la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’exécution pour connaitre d’une action en opposition à exécution introduite par le débiteur d’une créance d’aliments.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03081153
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Friday, December 18, 2020 - 9:31:11 AM
Last modification on : Saturday, December 19, 2020 - 3:29:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03081153, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Obligations alimentaires : action en opposition à exécution et compétence de la juridiction de l’État membre d’exécution. Revue trimestrielle de Droit Européenn (RTD eur.), 2020, pp. 940-941. ⟨halshs-03081153⟩

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