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Médiation : assurance-protection juridique et liberté de choix de l’avocat

Résumé : L’article 201, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), doit être interprété en ce sens que la notion de « procédure judiciaire » visée à cette disposition inclut une procédure de médiation judiciaire ou extrajudiciaire dans laquelle une juridiction est impliquée ou susceptible de l’être, que ce soit lors de l’engagement de cette procédure ou après la clôture de celle-ci. Il s’ensuit, pour l’assuré, une garantie de la liberté de choix de son avocat lors d’une procédure de médiation.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03081127
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Friday, December 18, 2020 - 9:23:13 AM
Last modification on : Friday, July 2, 2021 - 10:04:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03081127, version 1

Collections

Citation

Guillaume Payan. Médiation : assurance-protection juridique et liberté de choix de l’avocat. Revue trimestrielle de Droit Européenn (RTD eur.), 2020, pp. 931-934. ⟨halshs-03081127⟩

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