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Médiation : assurance-protection juridique et liberté de choix de l’avocat
Résumé : L’article 201, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), doit être interprété en ce sens que la notion de « procédure judiciaire » visée à cette disposition inclut une procédure de médiation judiciaire ou extrajudiciaire dans laquelle une juridiction est impliquée ou susceptible de l’être, que ce soit lors de l’engagement de cette procédure ou après la clôture de celle-ci. Il s’ensuit, pour l’assuré, une garantie de la liberté de choix de son avocat lors d’une procédure de médiation.
Mots-clés :
CJUE 3e ch. 14 mai 2020 Orde van Vlaamse Balies Ordre des barreaux francophones et germanophone c/ Ministerraad
aff. C-667/18
ECLI:EU:C:2020:372
assurance-protection juridique
Espace judiciaire civil européen
Coopération judiciaire civile
Liberté de choisir son avocat
Médiation
Médiation judiciaire
Médiation extrajudiciaire
MARD
Mode amiable de résolution des différends
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03081127
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Friday, December 18, 2020 - 9:23:13 AM
Last modification on : Friday, July 2, 2021 - 10:04:02 AM
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Friday, December 18, 2020 - 9:23:13 AM
Last modification on : Friday, July 2, 2021 - 10:04:02 AM