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Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution

Résumé : Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d’effet suspensif à moins qu’elles n’ordonnent la mainlevée d’une mesure.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03081090
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Friday, December 18, 2020 - 9:02:33 AM
Last modification on : Friday, January 22, 2021 - 11:10:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03081090, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution. Dalloz actualité, Dalloz, 2020, 2 p. ⟨halshs-03081090⟩

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