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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Vol retardé : les compagnies aériennes perdent la bataille sur la charge de la preuve de la présentation à l'embarquement

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https://shs.hal.science/halshs-03080637

Soumis le : jeudi 17 décembre 2020-18:35:38

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-03080637 , version 1 (17-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03080637 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vol retardé : les compagnies aériennes perdent la bataille sur la charge de la preuve de la présentation à l'embarquement. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 12, pp.575. ⟨halshs-03080637⟩

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