Séquestre conventionnel : obligation de restitution du dépositaire en liquidation judiciaire

Christine Lebel

Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Séquestre conventionnel : obligation de restitution du dépositaire en liquidation judiciaire

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Christine Lebel

Fonction : Auteur
PersonId : 754889
IdHAL : christine-lebel
ORCID : 0000-0002-8699-4987
IdRef : 053489365

Université de Franche-Comté

Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

CV

Mots clés

Difficulté Des Entreprises Séquestre conventionnel Liquidation judiciaire Restitution de la chose

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03080633

Soumis le : jeudi 17 décembre 2020-18:35:33

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

Dates et versions

halshs-03080633 , version 1 (17-12-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-03080633 , version 1

Citer

Christine Lebel. Séquestre conventionnel : obligation de restitution du dépositaire en liquidation judiciaire. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 12, pp.569. ⟨halshs-03080633⟩

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