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Exclusion de la globalisation des sinistres en cas de manquement de l'assuré à son obligation d'information et de conseil

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03080628
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, December 17, 2020 - 6:35:27 PM
Last modification on : Friday, December 18, 2020 - 3:28:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03080628, version 1

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Citation

Louis Perdrix. Exclusion de la globalisation des sinistres en cas de manquement de l'assuré à son obligation d'information et de conseil. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2020, pp.558. ⟨halshs-03080628⟩

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