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Journal articles

La responsabilité de l'auteur de la nullité ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi délictuel

Charles-Édouard Bucher 1, 2
1 UN - Université de Nantes
2 IRDP - Institut de recherche en droit privé
Mots-clés : Droit Commun Des Contrats Nullité Rétroactivité Responsabilité Responsabilité extracontractuelle
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03080627
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, December 17, 2020 - 6:35:27 PM
Last modification on : Friday, December 18, 2020 - 3:13:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03080627, version 1

Collections

IRDP | UNIV-NANTES

Citation

Charles-Édouard Bucher. La responsabilité de l'auteur de la nullité ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi délictuel. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2020, pp.557. ⟨halshs-03080627⟩

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