La responsabilité de l'auteur de la nullité ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi délictuel

Charles-Édouard Bucher

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

La responsabilité de l'auteur de la nullité ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi délictuel

(1)

Charles-Édouard Bucher

Fonction : Auteur
PersonId : 1051900
IdRef : 139894675

Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Com., 21 octobre 2020

Mots clés

Droit Commun Des Contrats Nullité Rétroactivité Responsabilité Responsabilité extracontractuelle

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Résumé	fr Note sous Com., 21 octobre 2020
Titre	fr La responsabilité de l'auteur de la nullité ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi délictuel
Auteur(s)	Charles-Édouard Bucher ¹ 1 IRDP - Institut de recherche en droit privé ( 38077 ) - Chemin la Censive du Tertre BP 81307 44313 Nantes Cedex 3 FRANCE Tél. : 02 40 14 15 73 Fax : 02 40 14 15 00 - France Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques EA1166 ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-12-29
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-12-29
Numéro	12
Page/Identifiant	557
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2020/0286
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Droit Commun Des Contrats, Nullité, Rétroactivité, Responsabilité, Responsabilité extracontractuelle

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03080627

Soumis le : jeudi 17 décembre 2020 à 18:35:27

Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024 à 13:51:18

Dates et versions

halshs-03080627, version 1 (17-12-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-03080627 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. La responsabilité de l'auteur de la nullité ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi délictuel. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 12, pp.557. ⟨halshs-03080627⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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