La responsabilité de l'auteur de la nullité ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi délictuel
Résumé
Note sous Com., 21 octobre 2020
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03080627
Soumis le : jeudi 17 décembre 2020 à 18:35:27
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024 à 13:51:18