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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Pour une réinterprétation de la notion d'empêchement de l'exécution

Ludovic Pailler
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de droit international, européen et comparé
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03080568

Soumis le : jeudi 17 décembre 2020-18:03:21

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-03080568 , version 1 (17-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03080568 , version 1

Citer

Ludovic Pailler. Pour une réinterprétation de la notion d'empêchement de l'exécution. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 12, pp.536. ⟨halshs-03080568⟩

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