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Les liens entre le délai de forclusion et le délai de prescription (à propos de l'article 39 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises)

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03080567
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, December 17, 2020 - 6:03:20 PM
Last modification on : Friday, December 18, 2020 - 3:32:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03080567, version 1

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Citation

Marc Mignot. Les liens entre le délai de forclusion et le délai de prescription (à propos de l'article 39 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises). Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2020, pp.525. ⟨halshs-03080567⟩

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