Les liens entre le délai de forclusion et le délai de prescription (à propos de l'article 39 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises)

Marc Mignot

Journal articles

Les liens entre le délai de forclusion et le délai de prescription (à propos de l'article 39 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises)

Marc Mignot ^{1, 2}

2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Mots-clés : Vente Contrat International Vente internationale Convention de Vienne Forclusion Prescription Contrat de vente

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, December 17, 2020 - 6:03:20 PM
Last modification on : Friday, December 18, 2020 - 3:32:03 AM

Les liens entre le délai de forclusion et le délai de prescription (à propos de l'article 39 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises)

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