Le caractère créateur de droits de la décision transférant la propriété d'un bien immobilier

Gweltaz Eveillard

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Le caractère créateur de droits de la décision transférant la propriété d'un bien immobilier

Gweltaz Eveillard ^{1, 2}

2 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Mots-clés : Domaine Acte Unilateral Collectivité Territoriale Domaine public Gestion du domaine public Aliénation Cession entre personnes publiques Acte administratif Acte créateur de droits Délibération autorisant la cession de biens immobiliers Commune Conseil municipal Biens de la commune

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03080117
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, December 17, 2020 - 3:14:52 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:22:38 PM

Le caractère créateur de droits de la décision transférant la propriété d'un bien immobilier

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