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Le maire doit être protégé pendant l'instance civile qui le vise au titre de faits relevant de ses fonctions

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03080116
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, December 17, 2020 - 3:14:52 PM
Last modification on : Friday, December 18, 2020 - 3:11:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03080116, version 1

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Citation

Sylvain Niquège. Le maire doit être protégé pendant l'instance civile qui le vise au titre de faits relevant de ses fonctions. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2020, pp.2507. ⟨halshs-03080116⟩

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