Le maire doit être protégé pendant l'instance civile qui le vise au titre de faits relevant de ses fonctions

Sylvain Niquège (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 ILD - Institut Léon Duguit

Mots clés: Collectivité Territoriale; Fonction Publique; Statut de l'élu local; Protection des élus locaux; Protection fonctionnelle; Droits et garanties des agents publics; Frais d'avocat

Domaines: Droit

Sylvain Niquège. Le maire doit être protégé pendant l'instance civile qui le vise au titre de faits relevant de ses fonctions. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 43, pp.2507. ⟨halshs-03080116⟩