Le maire doit être protégé pendant l'instance civile qui le vise au titre de faits relevant de ses fonctions

Sylvain Niquège

Journal articles

Le maire doit être protégé pendant l'instance civile qui le vise au titre de faits relevant de ses fonctions

Sylvain Niquège ^{1, 2}

Mots-clés : Collectivité Territoriale Fonction Publique Statut de l'élu local Protection des élus locaux Protection fonctionnelle Droits et garanties des agents publics Frais d'avocat

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03080116
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, December 17, 2020 - 3:14:52 PM
Last modification on : Friday, December 18, 2020 - 3:11:52 AM

Le maire doit être protégé pendant l'instance civile qui le vise au titre de faits relevant de ses fonctions

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