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Journal articles

Compétence du juge administratif sur le recours contre un contrat du Sénat susceptible d'être soumis à publicité et mise en concurrence

Guy Durand 1, 2
1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia
2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement
Mots-clés : Propriété Publique Commande Publique et Contrat Procédure Contentieuse Domaine public Convention d'occupation Répartition des compétences Contrat administratif
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03073834
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, December 16, 2020 - 12:03:05 PM
Last modification on : Thursday, December 17, 2020 - 3:14:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03073834, version 1

Collections

UNIV-PERP

Citation

Guy Durand. Compétence du juge administratif sur le recours contre un contrat du Sénat susceptible d'être soumis à publicité et mise en concurrence. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2020, pp.587. ⟨halshs-03073834⟩

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