L'office du juge du référé mesures utiles

Gilles Pellissier

Journal articles

L'office du juge du référé mesures utiles

Gilles Pellissier ^{1, 2}

2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais

Résumé : Conclusions sur Conseil d'État, 5 juin 2020, Syndicat intercommunal des eaux de la Vienne, n° 435126, Lebon ; AJDA 2020. 1943

Mots-clés : Contentieux Travaux et Ouvrages Publics Procédure administrative contentieuse Référé devant le juge administratif Référés généraux d'urgence Référé mesures utiles Responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics Réparation d'un dommage de travaux publics Mesure conservatoire Absence de danger immédiat

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03073587
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, December 16, 2020 - 11:23:43 AM
Last modification on : Thursday, December 17, 2020 - 3:28:22 AM

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