Ouvrage public mal planté et engagement effectif d'une régularisation

Nelly Sudres

Journal articles

Ouvrage public mal planté et engagement effectif d'une régularisation

Nelly Sudres ^{1, 2}

2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier

Résumé : Note sous Conseil d'État, 28 février 2020, M. et Mme Hamdi, n° 425743, Lebon ; AJDA 2020. 491 ; RDI 2020. 261, obs. P. Soler-Couteaux ; ibid. 296, obs. R. Hostiou

Mots-clés : Travaux et Ouvrages Publics Ouvrage public Intangibilité de l'ouvrage public Exception au principe d'intangibilité Régularisation appropriée possible

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03073577
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, December 16, 2020 - 11:23:31 AM
Last modification on : Thursday, December 17, 2020 - 3:16:00 AM

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