Affaire Apple : le ver est dans le fruit !

Ariane Périn-Dureau (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Observations sous Tribunal de l'Union européenne, 15 juillet 2020, aff. T-778/16 et Tribunal de l'Union européenne, 15 juillet 2020, aff. T-892/16 - Qualification de la décision : importante

Mots clés: Droit de la Concurrence; Aides d'État; Rulings fiscaux; Principe de pleine concurrence

Domaines: Droit

Ariane Périn-Dureau. Affaire Apple : le ver est dans le fruit !. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 12, pp.697. ⟨halshs-03064824⟩