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Impossibilité pour le président et associé unique d'une SASU d'invoquer le droit à la protection de ses données patrimoniales pour se soustraire à une injonction de dépôt des comptes annuels de la société

Résumé : Observations sous Cour de cassation, 20 juin 2020, n° 19-14.098 (F-PB) - Qualification de la décision : importante
Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03064822
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 14, 2020 - 3:36:35 PM
Last modification on : Tuesday, December 15, 2020 - 3:33:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03064822, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. Impossibilité pour le président et associé unique d'une SASU d'invoquer le droit à la protection de ses données patrimoniales pour se soustraire à une injonction de dépôt des comptes annuels de la société. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2020, pp.696. ⟨halshs-03064822⟩

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