Impossibilité pour le président et associé unique d'une SASU d'invoquer le droit à la protection de ses données patrimoniales pour se soustraire à une injonction de dépôt des comptes annuels de la société

Arnaud Lecourt

Journal articles

Impossibilité pour le président et associé unique d'une SASU d'invoquer le droit à la protection de ses données patrimoniales pour se soustraire à une injonction de dépôt des comptes annuels de la société

Arnaud Lecourt ^{1, 2}

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour

2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé : Observations sous Cour de cassation, 20 juin 2020, n° 19-14.098 (F-PB) - Qualification de la décision : importante

Mots-clés : Donnees a Caractère Personnel Données patrimoniales Droit des sociétés Dépôt des comptes Société par actions simplifiée unipersonnelle

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03064822
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, December 14, 2020 - 3:36:35 PM
Last modification on : Tuesday, December 15, 2020 - 3:33:37 AM

Impossibilité pour le président et associé unique d'une SASU d'invoquer le droit à la protection de ses données patrimoniales pour se soustraire à une injonction de dépôt des comptes annuels de la société

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