Impossibilité pour le président et associé unique d'une SASU d'invoquer le droit à la protection de ses données patrimoniales pour se soustraire à une injonction de dépôt des comptes annuels de la société

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Observations sous Cour de cassation, 20 juin 2020, n° 19-14.098 (F-PB) - Qualification de la décision : importante

Mots clés: Donnees a Caractère Personnel; Données patrimoniales; Droit des sociétés; Dépôt des comptes; Société par actions simplifiée unipersonnelle

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. Impossibilité pour le président et associé unique d'une SASU d'invoquer le droit à la protection de ses données patrimoniales pour se soustraire à une injonction de dépôt des comptes annuels de la société. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 12, pp.696. ⟨halshs-03064822⟩