L'incertaine qualification, au sens du Règlement Bruxelles I bis, de l'action en recouvrement de cotisations intentée par un ordre professionnel

Clémentine Legendre

Journal articles

L'incertaine qualification, au sens du Règlement Bruxelles I bis, de l'action en recouvrement de cotisations intentée par un ordre professionnel

Clémentine Legendre ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots-clés : Union Européenne Droit européen Règlement communautaire Compétence judiciaire Règlement du 12 décembre 2012

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03059277
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, December 12, 2020 - 2:44:30 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:49 AM

L'incertaine qualification, au sens du Règlement Bruxelles I bis, de l'action en recouvrement de cotisations intentée par un ordre professionnel

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