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Compétence judiciaire en cas d'emprise irrégulière : l'arrachage d'une haie emporte l'extinction du droit de propriété

Résumé : Cour de cassation, 1re civ., 5 février 2020, n° 19-11.864, AJDA 2020. 326 ; D. 2020. 284
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03059120
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, December 12, 2020 - 11:55:18 AM
Last modification on : Sunday, December 13, 2020 - 3:09:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03059120, version 1

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Citation

Elléa Ripoche. Compétence judiciaire en cas d'emprise irrégulière : l'arrachage d'une haie emporte l'extinction du droit de propriété. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.379. ⟨halshs-03059120⟩

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