Covid-19 et application des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce

Hakim Hadj-Aïssa

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Covid-19 et application des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce

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Hakim Hadj-Aïssa

Fonction : Auteur

Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Mots clés

Concurrence Covid-19 Pratiques restrictives Transparence Renégociation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Covid-19 et application des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce
Auteur(s)	Hakim Hadj-Aïssa ¹ 1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies ( 105471 ) - Faculté de droit et de science politique 3 rue de la division Leclerc 78280 Guyancourt - France Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines UR4498 ( 81173 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-07-11
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-07-11
Numéro	07
Page/Identifiant	325
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/CHRON/2020/0272
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Concurrence, Covid-19, Pratiques restrictives, Transparence, Renégociation

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03059047

Soumis le : samedi 12 décembre 2020 à 09:55:29

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024 à 16:30:53

Dates et versions

halshs-03059047, version 1 (12-12-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-03059047 , version 1

Citer

Hakim Hadj-Aïssa. Covid-19 et application des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 07, pp.325. ⟨halshs-03059047⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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