Le principe de continuité économique de l'entreprise, justificatif de la seule condamnation à une amende civile d'une société absorbante en raison de faits imputables à son absorbée ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Le principe de continuité économique de l'entreprise, justificatif de la seule condamnation à une amende civile d'une société absorbante en raison de faits imputables à son absorbée ?

Julie Gallois
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Soumis le : vendredi 11 décembre 2020-11:10:03

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Citer

Julie Gallois. Le principe de continuité économique de l'entreprise, justificatif de la seule condamnation à une amende civile d'une société absorbante en raison de faits imputables à son absorbée ?. Recueil Dalloz, 2020, 08, pp.475. ⟨halshs-03053802⟩

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