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Le principe de continuité économique de l'entreprise, justificatif de la seule condamnation à une amende civile d'une société absorbante en raison de faits imputables à son absorbée ?

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03053802
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, December 11, 2020 - 11:10:03 AM
Last modification on : Saturday, December 12, 2020 - 3:25:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03053802, version 1

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Citation

Julie Gallois. Le principe de continuité économique de l'entreprise, justificatif de la seule condamnation à une amende civile d'une société absorbante en raison de faits imputables à son absorbée ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 2020, pp.475. ⟨halshs-03053802⟩

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