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Journal articles

La compétence du juge judiciaire en matière de risques pour la santé consécutifs à un projet de restructuration, assorti d'un PSE

Sébastien Ranc 1, 2
1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires
Résumé : Soc, 14 novembre 2019, n° 18-13.887, à paraître au Bulletin
Mots-clés : Risques psychosociaux Licenciement Licenciement pour motif économique Plan de sauvegarde de l'emploi Projet de restructuration
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03053428
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, December 11, 2020 - 8:54:52 AM
Last modification on : Saturday, December 12, 2020 - 3:13:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03053428, version 1

Collections

UT1-CAPITOLE

Citation

Sébastien Ranc. La compétence du juge judiciaire en matière de risques pour la santé consécutifs à un projet de restructuration, assorti d'un PSE. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2020, pp.48. ⟨halshs-03053428⟩

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