De la voie de fait à l'emprise : les contours incertains de l'extinction du droit de propriété

Elléa Ripoche

Journal articles

De la voie de fait à l'emprise : les contours incertains de l'extinction du droit de propriété

Elléa Ripoche ^{1, 2}

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 24 octobre 2019, n° 17-13.550, publié au Bulletin ; Saint-Génis-des-Fontaines (Cne), AJDA 2019. 2153 ; D. 2019. 2096

Mots-clés : Propriété Protection Emprise irrégulière Voie de fait Compétence administrative

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03053358
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, December 11, 2020 - 4:32:54 AM
Last modification on : Saturday, December 12, 2020 - 3:13:49 AM

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