Pouvoir réglementaire et confinement en état d'urgence sanitaire

Xavier Bioy (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IMH - Institut Maurice Hauriou

Mots clés: Droits Fondamentaux et Principes Generaux; Police; Santé Publique; Contentieux; Droits et libertés fondamentaux; Police spéciale; Police sanitaire; Urgence sanitaire; Confinement; Protection de la santé publique; Epidémie; Covid-19; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Privation de liberté

Domaines: Droit

Xavier Bioy. Pouvoir réglementaire et confinement en état d'urgence sanitaire. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 42, pp.2444. ⟨halshs-03052082⟩