Pouvoir réglementaire et confinement en état d'urgence sanitaire

Mots-clés : Droits Fondamentaux et Principes Generaux Police Santé Publique Contentieux Droits et libertés fondamentaux Police spéciale Police sanitaire Urgence sanitaire Confinement Protection de la santé publique Epidémie Covid-19 Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Privation de liberté