Sanction de l’absence d’indication d’un montant maximal dans la convention d’honoraires entre le débiteur et le mandataire ad hoc ou conciliateur - Note sous Com., 3 oct. 2018, n° 17-14.522

Giulio Cesare Giorgini

Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2019

Sanction de l’absence d’indication d’un montant maximal dans la convention d’honoraires entre le débiteur et le mandataire ad hoc ou conciliateur - Note sous Com., 3 oct. 2018, n° 17-14.522

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Giulio Cesare Giorgini

Fonction : Auteur
PersonId : 745309
IdHAL : giuliocesare-giorgini

Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	en Sanction de l’absence d’indication d’un montant maximal dans la convention d’honoraires entre le débiteur et le mandataire ad hoc ou conciliateur - Note sous Com., 3 oct. 2018, n° 17-14.522
Auteur(s)	Giulio Cesare Giorgini ¹ 1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion ( 185786 ) - GREDEG - Bâtiment 2 - Campus Azur du CNRS - 250 rue Albert Einstein - CS 10269 - F 06905 SOPHIA ANTIPOLIS Cedex - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7321 ( 441569 ) ; Université Côte d'Azur UMR7321 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2019
Nom de la revue	Gaz. Pal. - Gazette du Palais (ISSN : 0242-6331, ISSN électronique : 1634-0582) Gazette du Palais [1881-1998] - Gazette du Palais, Lextenso [1999-....] Publié par Gazette du Palais [1881-1998] - Gazette du Palais, Lextenso [1999-....] http://www.gazettedupalais.com/
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019
Date de publication électronique	2019
Numéro	15 janv. 2019
Page/Identifiant	50-51, 339r4
URL éditeur	www.lextenso.fr
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	SMDE

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Soumis le : jeudi 10 décembre 2020 à 10:48:02

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:10

Dates et versions

halshs-03051434, version 1 (10-12-2020)

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HAL Id : halshs-03051434 , version 1

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Giulio Cesare Giorgini. Sanction de l’absence d’indication d’un montant maximal dans la convention d’honoraires entre le débiteur et le mandataire ad hoc ou conciliateur - Note sous Com., 3 oct. 2018, n° 17-14.522. Gazette du Palais, 2019, 15 janv. 2019, pp.50-51, 339r4. ⟨halshs-03051434⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Sanction de l’absence d’indication d’un montant maximal dans la convention d’honoraires entre le débiteur et le mandataire ad hoc ou conciliateur - Note sous Com., 3 oct. 2018, n° 17-14.522

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