Modalités d’apurement du passif et viabilité du plan de redressement - Note sous Com., 20 mars 2019, n° 17-27.527 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Modalités d’apurement du passif et viabilité du plan de redressement - Note sous Com., 20 mars 2019, n° 17-27.527

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03051420 , version 1 (10-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03051420 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Modalités d’apurement du passif et viabilité du plan de redressement - Note sous Com., 20 mars 2019, n° 17-27.527. Gazette du Palais, 2019, 9 juill. 2019, pp.56-57, 355w1. ⟨halshs-03051420⟩
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