Proportionnalité de la réparation due en cas de violation de l’obligation de confidentialité édictée en matière de mandat ad hoc et de conciliation - Note sous Com., 13 juin 2019, n° 18-10.688

Giulio Cesare Giorgini

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Proportionnalité de la réparation due en cas de violation de l’obligation de confidentialité édictée en matière de mandat ad hoc et de conciliation - Note sous Com., 13 juin 2019, n° 18-10.688

Giulio Cesare Giorgini ¹

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03051338
Contributor : Giulio Cesare Giorgini <>
Submitted on : Thursday, December 10, 2020 - 10:40:20 AM
Last modification on : Friday, December 11, 2020 - 3:31:33 AM

Proportionnalité de la réparation due en cas de violation de l’obligation de confidentialité édictée en matière de mandat ad hoc et de conciliation - Note sous Com., 13 juin 2019, n° 18-10.688

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