Défaut d’avertissement d’un créancier de l’Union européenne et déclaration de créance

Giulio Cesare Giorgini

Journal articles

Défaut d’avertissement d’un créancier de l’Union européenne et déclaration de créance : Note sous Com., 22 janv. 2020

Giulio Cesare Giorgini ¹

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Mots-clés : Droit des entreprises en difficulté Déclaration de créance Défaut d'information sanction

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Giulio Cesare Giorgini <>
Submitted on : Thursday, December 10, 2020 - 10:29:31 AM
Last modification on : Wednesday, December 16, 2020 - 9:42:52 AM

Défaut d’avertissement d’un créancier de l’Union européenne et déclaration de créance : Note sous Com., 22 janv. 2020

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