Demande en résolution du plan de sauvegarde ou de redressement pour cessation des paiements - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2020

Demande en résolution du plan de sauvegarde ou de redressement pour cessation des paiements

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03050663, version 1 (10-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03050663 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Demande en résolution du plan de sauvegarde ou de redressement pour cessation des paiements : Note sous Com., 26 févr. 2020, n° 18-18.680. Gazette du Palais, 2020, 388x5, pp.67. ⟨halshs-03050663⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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