Compétence des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité et actions révocatoires - Note sous Com., 25 mars 2020, n° 16-20.520 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2020

Compétence des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité et actions révocatoires - Note sous Com., 25 mars 2020, n° 16-20.520

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Droit
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Dates et versions

halshs-03050659, version 1 (10-12-2020)

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  • HAL Id : halshs-03050659 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Compétence des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité et actions révocatoires - Note sous Com., 25 mars 2020, n° 16-20.520. Gazette du Palais, 2020, 13 oct. 2020, pp.51, 388y3. ⟨halshs-03050659⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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