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Conference papers

Datajust

Résumé : Le projet de réforme de la responsabilité civile rendu public par la Chancellerie en mars 2017 compte, parmi ses axes directeurs, la volonté d'améliorer le sort des victimes de dommage corporel. Une des façons de parvenir à cet objectif est de favoriser l'harmonisation de l'indemnisation de leurs préjudices, soumise à d'importantes variations selon la nature du fait générateur, le cadre amiable ou judiciaire de l'évaluation des dits préjudices, et l'ordre de juridiction saisi. L'adoption d'une nomenclature unique et non limitative des postes de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux par décret en Conseil d'État (article 1269), ainsi que d'un barème médical unique et indicatif pour évaluer le déficit fonctionnel après consolidation (article 1270) constituent quelques-uns des outils de cette volonté d'harmonisation. Il est également prévu, à l'article 1271, la création d'un référentiel indicatif d'indemnisation élaboré à partir d'une base de données jurisprudentielles, dans les termes suivants : « Un décret en Conseil d'État fixe les postes de préjudices extrapatrimoniaux qui peuvent être évalués selon un référentiel indicatif d'indemnisation, dont il détermine les modalités d'élaboration et de publication. Ce référentiel est réévalué tous les trois ans en fonction de l'évolution de la moyenne des indemnités accordées par les juridictions. » Le référentiel dont l'élaboration est envisagée restituera, pour chaque poste de préjudice, une fourchette indicative des montants alloués par les juridictions. Il n'a aucunement vocation à figer cette indemnisation ni à lier le juge par les montants ainsi indiqués. Le principe de la réparation intégrale et individualisée à chaque situation reste consacré et ne saurait être altéré par le développement de l'outil. On a beaucoup pu lire et entendre que ce référentiel viendrait figer l'indemnisation et menacer l'individualisation de la réparation des préjudices nés de dommages corporels. Pour autant, il s'agit ici de mettre à disposition du public et des professionnels concernés, dans un souci de transparence dans l'information des victimes et professionnels concernés, un référentiel indicatif officiel, dans un contexte où des référentiels sont déjà utilisés de façon officieuse par les professionnels du droit, dans un cadre judiciaire comme dans un cadre amiable. Ce projet de référentiel indicatif, dénommé DataJust, est en cours de conception par le Ministère de la Justice, dans les conditions que je vais préciser.
Document type :
Conference papers
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03049900
Contributor : Christophe Quézel-Ambrunaz <>
Submitted on : Thursday, December 10, 2020 - 9:29:20 AM
Last modification on : Thursday, January 21, 2021 - 3:03:33 AM
Long-term archiving on: : Thursday, March 11, 2021 - 6:44:20 PM

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E. Deleris, présentation de D...
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  • HAL Id : halshs-03049900, version 1

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Emmanuelle Deleris. Datajust. État des lieux critique des outils d’évaluation des préjudices consécutifs à un dommage corporel, Centre de recherche en droit Antoine Favre - Université Savoie Mont Blanc; Institut Universitaire de France; Christophe Quézel-Ambrunaz, Dec 2020, Chambéry, France. ⟨halshs-03049900⟩

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