The implicit nature of consent in the context of the prison system

La décision implicite d'acceptation à l'épreuve de la matière pénitentiaire

Ariane Amado (1) , Armand Desprairies (2, 3)

1 CHJ - Centre d'histoire judiciaire
2 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
3 CRDT - Centre de Recherche Droit et Territoire(s) - EA

Le récent principe « silence vaut acceptation » sur une demande de l'administré à l'administration s'applique en matière pénitentiaire. Entre les exceptions au principe et les obstacles à son effectivité, le silence de l'administration pénitentiaire face aux demandes des personnes détenues ne leur apporte pas nécessairement satisfaction. Toutefois, ce principe combiné avec certaines dispositions du code des relations entre le public et l'administration pourrait renforcer, par certains aspects, leurs droits

Mots clés: PRISON; Généralités; Droit pénitentiaire; Silence de l'administration; Acceptation

Domaines: Droit

Ariane Amado, Armand Desprairies. La décision implicite d'acceptation à l'épreuve de la matière pénitentiaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 2018 (04), pp.829-846. ⟨10.3917/rsc.1804.0829⟩. ⟨halshs-03049796⟩