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Le recours des tiers contre le refus de mettre fin à l'exécution d'un contrat : plein contentieux

Résumé : Conclusions sur Conseil d'État, section, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT), n° 398445, Lebon ; AJDA 2017. 1359 ; ibid. 1669, chron. G. Odinet et S. Roussel ; AJCT 2017. 455, obs. S. Hul ; AJ Contrat 2017. 387, obs. J.-D. Dreyfus ; RTD com. 2017. 587, obs. F. Lombard
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03049509
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, December 9, 2020 - 9:05:33 PM
Last modification on : Thursday, December 10, 2020 - 3:22:31 AM

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  • HAL Id : halshs-03049509, version 1

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Citation

Gilles Pellissier. Le recours des tiers contre le refus de mettre fin à l'exécution d'un contrat : plein contentieux. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2017, pp.937. ⟨halshs-03049509⟩

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