Le contentieux de l'arbitrage commercial international impliquant des personnes publiques - Questions de fond

Gilles Pellissier (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Conclusions sur Conseil d'État, assemblée, 9 novembre 2016, Société Fosmax LNG, n° 388806, Lebon ; AJDA 2016. 2133 ; ibid. 2368, chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; D. 2016. 2343, obs. J.-M. Pastor

Mots clés: CONTENTIEUX; CONTRAT; Procédure administrative contentieuse; Contrat administratif; Notion de contrat administratif; Contrat cédé à une personne privée

Domaines: Droit

Gilles Pellissier. Le contentieux de l'arbitrage commercial international impliquant des personnes publiques - Questions de fond. Revue française de droit administratif, 2017, 06, pp.1154. ⟨halshs-03049505⟩