Mesure prise en considération de la personne et mesure d'ordre intérieur

Gilles Pellissier (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Conclusions sur Conseil d'État, Section, 25 septembre 2015, Mme B., n° 372624

Mots clés: ACTE UNILATERAL; FONCTION PUBLIQUE; Mesure d'ordre intérieur; Décision concernant un fonctionnaire; Changement d'affectation; Carrière des agents publics; Mutation

Domaines: Droit

Gilles Pellissier. Mesure prise en considération de la personne et mesure d'ordre intérieur. Revue française de droit administratif, 2016, 06, pp.1107. ⟨halshs-03049475⟩