Principe de parité et réserve de loi

Gilles Pellissier (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Conclusions sur Conseil d'État, Assemblée, 7 mai 2013, Fédération CFTC de l'agriculture (CFTC-AGRI) et Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes - FO (FGTA-FO), n° 362280, au Lebon ; AJDA 2013. 949 ; ibid. 1564, chron. X. Domino et A. Bretonneau

Mots clés: ACTE UNILATERAL; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; Loi; Domaine de la loi; Organisme consulaire; Chambre d'agriculture; Droits et libertés fondamentaux; Egalité des sexes

Domaines: Droit

Gilles Pellissier. Principe de parité et réserve de loi. Revue française de droit administratif, 2013, 04, pp.868. ⟨halshs-03049462⟩