Le non-cumul d'un contrat de travail et de la qualité d'associé en nom collectif

Sébastien Ranc

Journal articles

Le non-cumul d'un contrat de travail et de la qualité d'associé en nom collectif

Sébastien Ranc ^{1, 2}

1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole

2 CDA - Centre de droit des affaires

Résumé : Soc. 14 octobre 2015, n° 14-10.960, à paraître au Bulletin

Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL ENTREPRISE Mandat social Cumul Associé en nom collectif Société en nom collecif Associé Responsabilité solidaire et indéfinie Contrat de travail

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03048662
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, December 9, 2020 - 2:44:47 PM
Last modification on : Thursday, December 10, 2020 - 3:11:36 AM

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