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La justification par l'exercice des droits de la défense d'une infraction pénale

Résumé : Crim. 16 juin 2011, n° 10-85.079, à paraître au Bulletin et au Rapport annuel ; D. 2011. 1768 et Crim. 21 juin 2011, n° 10-87.671, à paraître au Bulletin ; D. 2011. 1900
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03048537
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, December 9, 2020 - 1:53:14 PM
Last modification on : Thursday, December 10, 2020 - 3:22:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03048537, version 1

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Citation

Julie Gallois. La justification par l'exercice des droits de la défense d'une infraction pénale. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2011, pp.507. ⟨halshs-03048537⟩

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