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La Cour de Strasbourg consultée à propos de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme : beaucoup d'ombres, peu de lumières…

Résumé : (CEDH, gr. ch., 29 mai 2020, avis consultatif relatif à l'utilisation de la technique de « législation par référence » pour la définition d'une infraction et aux critères à appliquer pour comparer la loi pénale telle qu'elle était en vigueur au moment de la commission de l'infraction et la loi pénale telle que modifiée demandé par la Cour constitutionnelle arménienne, Demande n° P16-2019-001)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03048042
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, December 9, 2020 - 10:27:19 AM
Last modification on : Thursday, December 10, 2020 - 3:11:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03048042, version 1

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Citation

Damien Roets. La Cour de Strasbourg consultée à propos de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme : beaucoup d'ombres, peu de lumières…. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.742. ⟨halshs-03048042⟩

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