La Cour de Strasbourg consultée à propos de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme : beaucoup d'ombres, peu de lumières…

Damien Roets (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

(CEDH, gr. ch., 29 mai 2020, avis consultatif relatif à l'utilisation de la technique de « législation par référence » pour la définition d'une infraction et aux critères à appliquer pour comparer la loi pénale telle qu'elle était en vigueur au moment de la commission de l'infraction et la loi pénale telle que modifiée demandé par la Cour constitutionnelle arménienne, Demande n° P16-2019-001)

Mots clés: Peines; Droit et Liberté Fondamentaux; Légalité des délits et des peines; Application de la loi dans le temps; Rétroactivité de la loi pénale plus douce; Cour européenne des droits de l'homme; Non-rétroactivité de la loi pénale

Domaines: Droit

Damien Roets. La Cour de Strasbourg consultée à propos de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme : beaucoup d'ombres, peu de lumières…. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 03, pp.742. ⟨halshs-03048042⟩