L'obligation positive de lutter contre la cyberviolence conjugale
Résumé
(CEDH, 4e section, 11 févr. 2020, n° 56867/15, Buturuga c/ Roumanie)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03048041
Soumis le : mercredi 9 décembre 2020-10:27:18
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03048041 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. L'obligation positive de lutter contre la cyberviolence conjugale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 03, pp.739. ⟨halshs-03048041⟩
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