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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Les violences policières commises par les GIPN

Résumé

(CEDH, 5e section, 30 avr. 2020, n° 43207/16, Castellani c/ France)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03048038, version 1 (09-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03048038 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Les violences policières commises par les GIPN. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 03, pp.731. ⟨halshs-03048038⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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