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Procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : le mis en examen qui comparaît devant la chambre de l'instruction a le droit de se taire

Résumé : (Crim. 8 juill. 2020, n° 19-85.954 ; D. 2020. 1463 ; AJ pénal 2020. 414, obs. J.-B. Thierry)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03048034
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, December 9, 2020 - 10:27:11 AM
Last modification on : Thursday, December 10, 2020 - 3:29:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03048034, version 1

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Citation

Pierre-Jérôme Delage. Procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : le mis en examen qui comparaît devant la chambre de l'instruction a le droit de se taire. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.686. ⟨halshs-03048034⟩

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