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Secret de l'enquête et de l'instruction : un policier n'est pas investi du droit de communiquer sur une enquête en cours

Résumé : (Crim. 24 mars 2020, n° 19-80.909, D. 2020. 877 ; ibid. 1643, obs. J. Pradel ; Légipresse 2020. 212 et les obs. ; ibid. 227, étude E. Dreyer ; D. actu. 11 mai 2020, obs. F. Charlent ; Dr. pénal 2020. Comm. 134, note Ph. Conte ; Procédures 2020. Comm. 125, note A.-S. Chavent-Leclère)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03048033
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, December 9, 2020 - 10:27:09 AM
Last modification on : Thursday, December 10, 2020 - 3:29:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03048033, version 1

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Citation

Pierre-Jérôme Delage. Secret de l'enquête et de l'instruction : un policier n'est pas investi du droit de communiquer sur une enquête en cours. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.682. ⟨halshs-03048033⟩

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