Secret de l'enquête et de l'instruction : un policier n'est pas investi du droit de communiquer sur une enquête en cours

Pierre-Jérôme Delage (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social

(Crim. 24 mars 2020, n° 19-80.909, D. 2020. 877 ; ibid. 1643, obs. J. Pradel ; Légipresse 2020. 212 et les obs. ; ibid. 227, étude E. Dreyer ; D. actu. 11 mai 2020, obs. F. Charlent ; Dr. pénal 2020. Comm. 134, note Ph. Conte ; Procédures 2020. Comm. 125, note A.-S. Chavent-Leclère)

Mots clés: Procédure Pénale; Secret de l'enquête et de l'instruction; Violation

Domaines: Droit

Pierre-Jérôme Delage. Secret de l'enquête et de l'instruction : un policier n'est pas investi du droit de communiquer sur une enquête en cours. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 03, pp.682. ⟨halshs-03048033⟩