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Journal articles

Prélèvement sanguin contraint fondé sur l'article 60 du code de procédure pénale : une ingérence « prévue par la loi » ?

Pierre-Jérôme Delage 1, 2
1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social
Résumé : (Crim. 31 mars 2020, n° 19-85.756, D. 2020. 1996, note M. Lassalle ; D. actu. 15 mai 2020, obs. M. Recotillet ; AJ pénal 2020. 349, étude J.-P. Vauthier ; Gaz. Pal. 16 juin 2020. 24, note Ph. Collet)
Mots-clés : Procédure Pénale Contrainte probatoire Prélèvement sanguin
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03048031
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, December 9, 2020 - 10:27:07 AM
Last modification on : Thursday, December 10, 2020 - 3:29:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03048031, version 1

Collections

UNIV-NANTES | CNRS | DCS

Citation

Pierre-Jérôme Delage. Prélèvement sanguin contraint fondé sur l'article 60 du code de procédure pénale : une ingérence « prévue par la loi » ?. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.673. ⟨halshs-03048031⟩

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